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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 44 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence, tirés de ses ressources natu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 270 — code de procedure penale (1963)
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 272 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 274 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article précédent. 2. — L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jus…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 271 — code de procedure penale (1963)
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un agent d'exécution commis à cet effet par le président et assisté de la force publique. L'agent d'exécution dresse procès-verbal de la…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 45 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes visés à l'article précédent, ainsi que leur tentative, quelles qu'en soient les modalités, s'ils sont le fait d'une autorité constituée, sont, selon les cas, punis comme crime de pillage ou comme acte de for…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 277 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorqu'un témoin cité ne comparait pas, la cour peut, sur réquisition du ministère public ou même d'office, ordonneur que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 278 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas de crime flagrant prévu par l'article 55, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi. 2. — Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible v…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 279 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. 2. — Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 52 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout étranger régulièrement établi sur le territoire de la République du Congo est soumis aux obligations énoncées aux articles 50 et 51.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 290 — code de procedure penale (1963)
Le président peut, avant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 291 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Assistant Mibeko
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