Résultats pour « Administration & services publics »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 37 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Toute personne a droit à l'education. Tout l'enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique de l'Etat. L'Etat veille à l'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle. L'enseign…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 34 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

L'Etat est garant de la Santé Publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habilitation, lelogement, les soin…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 13 Juin 1991 POUR LA CONFERENCE NATIONALE SOUVERAINE, LE PRESIDENT DU PRESIDIUM Monseigneur Ernest KOMBO. ACTEN°008-91-CNS-P-S.- CONSTATANT L'ÉLECTION DU PREMIER MINISTRE DU Gouvernement DE TRAN…

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 14 — code de la marine marchande (1963)

— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Signature — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 8 Juin 1991 POUR LE BUREAU DE VOTE, LE PRÉSIDENT Hyacinthe BACKANGA. ACTEN°007-91-CNS-P-S.- CONSTANT L'ÉLECTION DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICIQUE. LA CONFERENCE NATIONALE Vu l'Ac…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT

Article 45 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Le Gouvernement conduit et exécute la politique de la Nation définie dans ses grandes lignes par la Conférence Nationale. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Conseil Su…

Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > DISPOSITIONS

Article 30 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie

L’administration forestière, à travers ses structures compétentes, est chargée de veiller à l’application des présentes directives nationales.

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 12 — code de la marine marchande (1963)

— Définition du navire de mer. Est considéré comme navire ou bâtiment de mer quel que soit son tonnage ou sa forme tout engin flottant qui effectue à titre principal, une navigation maritime. La qualité de navire de m…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire

Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES

Article 125 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Procès-verbal d’immobilisation Le procès verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation est transmis dans les plus brefs délais au Procureur de la République du ressort du lieu de l’infraction. Si l’infraction e…

Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION

Article 12 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025

La liste des candidats déclarés définitive- ment admis sera publiée par une note de service du ministre de l’intérieur et de la décentralisation.

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo

Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…