Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1649 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toutes les personnes âgées sont égales en droits et en devoirs.
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 10 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
En cas de découverte d’un ou plusieurs gisements exploitables dans la superficie visée à l’ar- ticle 2 du présent décret, il sera attribué de droit, un permis d’exploitation, pour chaque gisement, à la so- ciété Afric…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la Répu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.
Article 1632 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection dans les procédures
Article 26 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Dans les procédures judiciaires, les personnes âgées ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable. Les autorités compétentes prennent des mesures appro- priées pour adapter le…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 16 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail devront indiquer …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1583 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1514 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir q…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de paternité
Article 19 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de paternité permet à un fonction- naire de sexe masculin d’obtenir, sur présentation des pièces justificatives, une suspension de ses obli- gations de service à l’occasion d’une naissance. Le fonctionnaire a…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > De l'objet
Article premier — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Le présent décret fixe la forme des statuts et détermine les conditions de constitution du capital de la société à responsabilité limitée, conformément à l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupem…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1251 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un imm…
Assistant Mibeko
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