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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 129 — Republique du Congo Constitution 2015
La durée du mandat des députés est de cinq (5) ans renouvelable.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 130 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun député ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou ar…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 133 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 484 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 344 à 350 relatives à la comparation et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable. 2. — Toutefois, lorsque…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement par défaut et de l'opposition.
Article 485 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables les dispositions des articles 422 et 423 relatives aux jugements par défaut, et 424 à 430 relatives à l'opposition.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 134 — Republique du Congo Constitution 2015
La durée du mandat des sénateurs est de six (6) ans renouvelable.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 135 — Republique du Congo Constitution 2015
Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun sénateur ne peut, pendant la durée des sessions, être pour…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 136 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi. En cas d'incompatibilité survenue en cours de mandat, il est procédé à une élect…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 138 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 139 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut, par le vote d'une motion de censure, renverser le Gouvernement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 141 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à ceux de leurs commissions. Lorsqu'ils sont invités par l'une ou l'autre chambre du Parlem…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 142 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Assistant Mibeko
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