Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat

Article 16 — LOI n° 23-2023

L’Etat assure l’information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s’appuyant sur les réseaux existants et l’usage de nouvelles technologies de l’information et de la com- munication.

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence congolaise de normalisati…

Code > Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Article premier — Loi n° 4 - 2020 du 26 février 2020 portant création de l'agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises », en sig…

Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Article premier — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé « Hôpital général de Sibiti ». Le siège de l’hôpital général de Sibiti est …

Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Article premier — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité mo- rale et de l’autonomie financière, dénommé « centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauni…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION

Article 151 — LOI n° 4-2005

Les dispositions des articles 149 et 150 s’appliquent pour les matériels nécessaires aux travaux de prospection et de recherches minières, de reconnaissance et de cartographie géologiques. Lors de la demande d’attribu…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > B/- DES BUDGETS ANNEXES

Article 6 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Les budgets annexes rapprochent les recettes et les dépenses des services et établissements publics à caractère industriel ou commercial du district ou de région.

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 1 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Objet et définition de la concession 1.1. La concession porte sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entre- tien et le développement d’un ou plusieurs aéroport(s) dans les limites du pér…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 23 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Autres administrations de I’Etat S’agissant des services de l’Etat pour lesquels les conditions de mise à disposition par le concession- naire des terrains, bâtiments, locaux, places de sta- tionnement automobile et a…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.

Article 175 — Republique du Congo Constitution 2015

La Cour constitutionnelle est la haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. La Cour constitutionnelle est l'organe…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public

Article 54 — LOI n° 9-2004

Les prix des locations et des concessions relatives au domaine public national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient leur forme et leur objet, sont fixés par arrêté du ministre chargé …

Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des attributions et de l'organisation

Article 2 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.

Les directions départementales sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont rang de chef de service.