Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 27 — LOI n° 10-2022
Chaque inspection doit donner lieu à un rapport écrit qui sera transmis aux ministres de la justice et de l’intérieur chargés d’en assurer la diffu- sion publique. Les données personnelles des détenus ne peuvent être …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1542 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préfére…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 413 — code de la famille de 1984
Comptes de gestion - Etat de situation. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut, à tout moment, appéler devant lui le tuteur ou le subrogé tuteur, se faire produire les comptes de gest…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du mouvement des détenus
Article 71 — LOI n° 10-2022
Constitue une mesure d’extraction, le fait de conduire un détenu sous surveillance en dehors de l’établissement de détention, lorsqu’il doit comparaître en justice, ou lorsqu’il doit recevoir des soins qu’il n’est pas…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 75 — LOI n° 10-2022
Dès son admission dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue est informée ora- lement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d’un livret d’accueil, des dispositions relatives à son ré…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 77 — LOI n° 10-2022
Tout détenu doit avoir le droit, la possibilité et les moyens d’informer immédiatement sa famille ou toute autre personne qu’il aura désignée comme per- sonne à contacter, de sa détention, de son transfère- ment vers …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 78 — LOI n° 10-2022
Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme et de manière à préserver leur dignité humaine et à assurer l’élévation de leur niveau intellectuel et moral, sans distincti…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > Des attributions
Article 4 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de : - examiner les dossiers de classement et de déclassement des forêts ; - proposer la consistance des droits d’us…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des transactions
Article 2052 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du compromis
Article 2059 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Assistant Mibeko
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