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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1153 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règle…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Dispositions générales
Article 242 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le représentant de l’Etat dans le département, l’autorité locale ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales assermentés et commissionnés peuvent, en cas de besoin, vi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 250 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le code pénal, quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente de procéder à tout moment…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’abandon
Article 102 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur met en œuvre le plan d’abandon et de réhabilitation des sites dans les conditions prévues par les textes d’application. La constitution de la provision pour abandon n’exempte pas le contracteur ni ne li…
Arrêté > Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Préambule — Arrêté n° 2937 du 14 août 2025 portant attribution à la société Sama Al-Jazeera Trading and Contracting Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mahouobo »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition en général, et de ses diverses espèces.
Article 1179 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Préambule — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu lu Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 126 — Code des hydrocarbures (2016)
Après la réalisation du programme minimum de travaux, le membre du contracteur qui décide de renoncer à ses droits et obligations au titre du permis reste lié par les obligations mises à sa charge dans le cadre du con…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’approvisionnement
Article 147 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur, au titre d’un contrat pétrolier prévoyant une rémunération en nature, est tenu d’assurer en priorité les besoins en hydrocarbures du marché local. L’obligation de fourniture au marché loc…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 173 — Code des hydrocarbures (2016)
Les opérations pétrolières donnent lieu à l’établissement et au dépôt d’une déclaration fiscale pour chaque contrat pétrolier dans les conditions de droit commun, aux fins de calcul de l’impôt sur les sociétés afféren…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 178 — Code des hydrocarbures (2016)
Les vérifications sur place portant sur les coûts pétroliers, la production, le partage de la production, les bonus, redevances, taxes et contributions visés à l’article 148 de la présente loi sont effectuées sous l’a…
Assistant Mibeko
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