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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1684 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1700 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1538 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des ti…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 38 — LOI n° 10-2022
Tout établissement pénitentiaire dispose d’un périmètre de sécurité délimité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.
Article 1338 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des présomptions établies par la loi.
Article 1352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Code > code de la famille de 1984 > De l'incapacité du mineur.
Article 352 — code de la famille de 1984
Droits du mineur de plus de 16 ans au regard de son contrat de travail. A partir de l'âge de seize ans, le mineur conclut son contrat de travail et le rompt avec l'assistance de son représentant légal. A partir de l'â…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 355 — code de la famille de 1984
Attribution. Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs et non émancipés sous réserve des exceptions ci-après indiquées. Ne sont pas soumis à ces administrations les bien…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Article 46 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée fixe son ordre du jour sauf le cas de sessions extraordinaires. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale doit compter par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 26 — LOI n° 10-2022
Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…
Assistant Mibeko
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