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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
Article Unique — DISCOURS DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR
P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs, Le 28 septembre 1958, le Moyen-Congo a marqué, en un vote quasi unanime, sa volonté de demeurer dans la Communauté Française. Vous serez donc amenés, en vertu de la Con…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
Article 173 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d’un état des inscriptions prises sur …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 459-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En ca…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 177 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers inscrits ont un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2371 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créa…
Décret > Décret n° 2025-251 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-251 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur : Au grade de la médaille d’or Colonel-major NGANGOYE (Célestin) Colonel DIMI (Jean Bruno) Lieutenant-colonel NGOUMA (Karl Gontrand Free) Commandants…
Décret > Décret n° 2025-252 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-252 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre exceptionnel, dans l’ordre de la croix de la valeur militaire : Au grade de la médaille d’or Colonels-majors : - NGASSIKI (Jean Richard) - MATSOUNGA (Albert) Colonels : - MBONGO (Lezin Pepin) - M…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Décret > Décret n° 2025-244 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-244 du 20 juin 2025.
Sont décorés, à titre normal, dans l’ordre de la médaille d’honneur : Au grade de la médaille d’or Colonels : - MASSANGA BOUEBOUE (Elvis Armand Fortuné) - NGOBEYA (Barthélémy) - ONDONGO TSIMBA LEBAMBAS - MOUAYOBO (Ruf…
Décret > Décret n° 2025-250 du 20 juin 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-250 du 20 juin 2025. Sont
nommés, à titre normal, dans l’ordre du dévouement congolais : Au grade de commandeur Colonels : - ETOUA (Nestor) - MOUABA (Bertin Marius) Lieutenant-colonel ATIPO OBAMBI (Didas) Commandant FOUTOU BOULA (Lambert Yvon …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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