Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 72 — Décret n° 2009-156
Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants : - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une lice…
Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Article 3 — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillanc…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 19 — code de procedure penale (1963)
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Préambule — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
tant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la C…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 26 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera, s’il y a …
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Clôture de la liste électorale.
Article 38 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— La commission administrative apporte aux tableaux publiés le 15 janvier, toutes les modifications resultant soit des décisions de la commission de jugement, soit des jugements du juge de paix, soit d'arrêts de la co…
Décret > Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Article 6 — Décret n° 2025-373 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de deux (2) propriétés non bâties du domaine privé de l’Etat cadastrées section I, bloc /, parcelles 139, 140, 141, 142 et section I, bloc /, parcelles 191, 192, 193, 194 situées au centreville, arrondissement n° 1 E.P. Lumumba, commune de Pointe-Noire
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre f…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 6 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Lorsque des indices avérés permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être ut…
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Préambule — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
tant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ;…
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Préambule — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
tant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un per- mis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003…
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Signature — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Fait à Brazzaville, le 27 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Ra…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles
Article 65 — Décret n° 2009-156
Les marchés de prestations intellectuelles re- couvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédomi- nant n’est pas physiquement quantifiable; ils i…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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