Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Préambule — Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »
Le ministre d’État, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Préambule — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
2023 portant attribution à la société Ulsan Mining Congo S.A.U d’un permis d’exploitation pour le fer dit « permis Mayoko-Moussondji », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; …
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Article 1 — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
* -- Les prix de vente, a tous les stades, des marchandises de toutes origins et les prix des services, ne peuvent jusqu'à nouvel ordre être supérieurs au niveau atteint le 29 décembre 1958, toutes taxes comprises.
Arrêté > ARRETE N° 175/INT-AG DU 29 DÉCEMBRE 1958
Préambule — ARRETE N° 175/INT-AG DU 29 DÉCEMBRE 1958
ALLOUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AUX CHEFS DE VILLAGE LePremier Ministre de la République du Congo, Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958, Vu l'arrêté du 28 décembre 1936, portaht organisation et r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire désigné par convention.
Article 813 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rémunération du mandataire.
Article 812-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la success…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des successions en déshérence.
Article 811-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Article 810-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.
Décret > Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Signature — Décret n° 2025-322 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité de pilotage (COPIL) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)
Fait à Brazzaville, le 24 juillet 2025 Par le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation, Jean-Luc MOUTHOU …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.
Article 810-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut cé…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > DE L'ORGANISATION DE LA COUR
Article 8 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— La cour peut, si elle l'estime nécessaire, faire appel, pour des études ou des recherches, au concours de magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ayant exercé pendant cinq ans au moins des fonctions juridi…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 565 — code de la famille de 1984
Lots. Les lots sont fermés dans les conditions prévues au Code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution ; à défaut d'accord, les lots sont tir…
Assistant Mibeko
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