RELATIF A LA REGLEMENTATION AU CONGO DES PRIX DE VENTE A TOUS LES STADES DES MARCHANDISES ET SERVICES LcPremier Ministre de la Republique du Congo, Sur proposition du Delegué Général à l'Economie, Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958; Vu le décret du 14 mars 1944 portant réglementation du régime des prix en A.E.F. et tous actes modificatifs suivents; Vu l'arrêté 2514/SE.CPX du 1er septembre 1949, portant réorganisation du régime des prix en A.E.F. et tous actes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 785/SE.C1 du 4 mars 1953, déterminant pour le Territoire de l'A.E.F. les modalités de l'importation de la répartition, de la circulation et de la distribution des produits et tous actes modificatifs suivents; Vu l'arrêté n° 942/LC du 24 mars 1954, fixant les règles à suivre en cas d'urgence pour la publication des textes réglementaircs en A.E.F.; Vua les mesures monétaires adoptées par le Gouvernement de la République Française pour compter du 29 décembre 1958; Vu J'avis émis par le Comité Central de Surveillance des Prix en sa seance du 30 décembre 1958; Vu l'urgence, Arréte :
Article 1
ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
- -- Les prix de vente, a tous les stades, des marchandises de toutes origins et les prix des services, ne peuvent jusqu'à nouvel ordre être supérieurs au niveau atteint le 29 décembre 1958, toutes taxes comprises.
- - Toute infraction au present arrêté sera sanctionnée par les dispositions du décret du 14 mars 1944, complété par le décret du 25 juin 1947.
— I.e. present arrêté sera enregistré, publié selon la procédurc d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la République du Congo, estapprovédel procés-verbal de la seance d'adjudication de 50 lots d'arbrés sur pied, dressé le 15 décembre 1958. Les cautionnements fournis par les candidats qui n'ont pos est déclarés adjudicataires leur seront remboursés, sur simple main-levée délivrée par le Receveur des Domaines et de l'Enregistrement, Président de la Commission d'adjudication du 15 décembre 1958. CONTROLE DES PRIX ET REPRESSION DES FRAUDES — Par arrêté n" 110 du 22 décembre 1958, du Premier Ministre de la République du Congo, M. Mellet Pierre, attaché de la F.O.M., en service dans les bureaux de la Région du Kouilou est habilité, dans le ressort de la Région du Kouilou, pour constater les infractions à la reglementation des prix dans les conditions fixées par les articles 9 et 11 du décret susvisé du 14 mars 1944, en remplacement de M. Rougier, titulaire d'unConge administratif. M. Mellet prétera serment, conformément à la loi. — Par arrêté n" 120 du 22 décembre 1958, du Premier Ministre de la République du Congo, M. Mellet Pierre, attaché de la F.O.M., en service dans les bureaux de la Région du Kouilou est habilité, dans le reassert de la Région du Kouilou, pour procéder aux constatations, recherches, opérer des prélevements et, s'il y a liu, effectuer des saisies en vue de l'application de la reglementation relative à la répression des fraudes, en remplacement de M. Rougier, titulaire d'un congé administratif. M. Mellet prétera serment, conformément à la loi.