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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-357 du 18 août 2025.
L’auditeur de justice NDINGA (Bernadet Hoswold), né le 3 juillet 1989 à Brazzaville, nationalité congo- laise, diplômé de l’école nationale d’administration et de magistrature du Congo, option : magistrature, est inté…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des assurances
Article 38 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contr…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Préambule — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès aux soins
Article 28 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins. L’Etat prend des mesures appropriées pour promou- voir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-16 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette …
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire > De la nomination du fonctionnaire
Article 13 — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le fonctionnaire autorisé à suivre un stage ou des études lui permettant d’accéder à un corps dont la spécialité est différente de celle de son corps d’origine peut bénéficier également d’un changement de corps. Si le…
Décret > Décret n° 2025-327 du 28 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-327 du 28 juillet 2025.
Est nommé, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : Au grade de commandeur : M. MAKONGO René Les droits de chancellerie prévus par les textes en vigueur ne sont pas applicables. MINISTERE DES AFFAIRES …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1153 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règle…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Dispositions générales
Article 242 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le représentant de l’Etat dans le département, l’autorité locale ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales assermentés et commissionnés peuvent, en cas de besoin, vi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 250 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le code pénal, quiconque fait obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’autorité administrative compétente de procéder à tout moment…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’abandon
Article 102 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur met en œuvre le plan d’abandon et de réhabilitation des sites dans les conditions prévues par les textes d’application. La constitution de la provision pour abandon n’exempte pas le contracteur ni ne li…
Assistant Mibeko
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