Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 8 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— Pour être admis en qualité de membre de l'Ordre du Mérite Congolais, il faut être âge de 30 ans au moins, jour de ses droits civils et justifier, à défaut de titres exceptionnels, de dix ans de services civils ou de…
Arrêté > ARRETE No 8/CM DU 23 DECEMBRE 1958 NOMMANT LES MEMBRES DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO POUR L'ANNEE 1959
Article 3 — ARRETE No 8/CM DU 23 DECEMBRE 1958 NOMMANT LES MEMBRES DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO POUR L'ANNEE 1959
— Le present arrêté sera enregistré, public au Journal Officiel de la République du Congo (partic Communaute) et communiqué partout où besoin sera.
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 113 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt doivent tener au jour le jour des documents comptables faisant ressortir nettement les quantités de sucre importées. Ils sont tenus de fournir au service des Contributions directes, dans le…
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Article 6 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
— Au titre urbain, il sera fait appel aux jeunes à possédant une qualification professionnelle (chauffeur, d'ho, dactylo, ouvrier fer et bois) et parmi eux, en prio rìte, aux volunteers pour effectuer le temps de serv…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 5 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'exportation, la taxa est liquidée par le service des Douanes sur la déclaration d'exportation comme matière de droits de sortie. Elle est toute fois exonerée de la taxe sur le chiffr…
Décret > DECRET N° 58/21 DU 26 DECEMBRE 1958 × PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU Gouvernement
Préambule — DECRET N° 58/21 DU 26 DECEMBRE 1958 × PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU Gouvernement
LaPremier Ministre de la République du Congo, Vu la loi constitutionnelle n° 1 du 28 novembre 1958, portant organisation des pouvoirs publics, Vu le décret n° 58/3 du 17 décembre 1958, fixant les attributions du Premi…
Décret > DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
Préambule — DECRET No 58/22 DU 26 DECEMBRE 1958
PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU GOVERNEMENT Le Premier Ministre de la République du Congo, Vu la loi constitutionnelle n" 1'du 28 novembre 1958, portant organisation desouvoids publics, Vu le décret 58/21 …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Les Membres peuvent déroger aux dispositions de la présente convention par voie d’arrangements par- ticuliers, dans le cadre des instruments bilatéraux ou multilatéraux conclus par deux ou plusieurs d’entre eux, à …
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 67 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est ajusté à cet article un second alinéa ainsi concu : « Les prestations de service visées ci-dessus sont impôs sables, alors même que leur coût constituterait un élé «ment du prix de revient d'un produit import…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Arrêté > ARRETE No 141 DU 24 DECEMBRE 1958
Préambule — ARRETE No 141 DU 24 DECEMBRE 1958
PORTANT NOMINATION DU CONSEILLER TECHNIQUE DU Gouvernement DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO LePremier Ministre de la République du Congo, Vu la loi constitutionnelle n° 1 portant organisation des pouvoirs publics, Vu le dé…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 424 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si de quelle que manière que ce soit le prévenu forme opposition à son exécution. 2. — Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions…
Assistant Mibeko
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