Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris

Article 2 — Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris

- Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present dé…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 36 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction com- pétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué p…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES

Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…

Décret > Décret n° 2009-156 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 151 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés ; les procédur…

Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

Préambule — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement

DECRET N° 90-043 du 22 Février 1990, portant reclassellation et nomination de Mlle SIANARD (Florence-Dorothee), Assistant Technique Principale de la Recherche de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

Article 9 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou profes- sions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET

Article 3 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circula- tion des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 42 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 42

Communication d’informations sur la Concession au Concédant 42.1. Le Concessionnaire doit mettre à la disposition du représentant du Concédant les documents suivants pour permettre le suivi technique, financier et com…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Privilèges et hypothèques

Article 2530 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Par dérogation aux dispositions de l'article 2375, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l…

Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement direct.

Article 22 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.

- Les candidats à unemploi dans les divers cadres de l'administration des douanes de la République du Congo seront choisis, par priorité, parmi les candidats nés sur le territoire de la République ou qui y ont résidé …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 2511 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'except…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales

Article 248 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.