Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Privilège du vendeur de fonds de commerce
Article 168 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une prénotation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à l’initiative du vendeur…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 194 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Ceux qui n'ont sur l’immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, résolutions ou rescisions. L'hypothèqu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 228 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 4 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- La lettre de voiture doit contenir: les lieu et date de son établissement; b) le nom et l'adresse du transporteur; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire; les lieu et date de la prise en charge …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’acquisition amiable
Article 81 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat, les collectivités locales et les éta- blissements publics peuvent acquérir les terres et ter- rains selon les procédés de droit commun notamment l’achat, les dons et legs, l’échange conformément aux procédures…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de préemption urbain
Article 83 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorité publique détermine au préa- lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré- emption sur la base des prescriptions du document d’urbanisme.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 5 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NOUVEAU)
Article 104 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- La Justice est rendue par ces juridictions composées des magistrats professionnels assistés des juges élus par les Assemblées locales.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 6 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique de…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 536 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 16 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commer- çants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescr…
Assistant Mibeko
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