Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'Assemblée Nationale.
Article 34 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'Assemblée Nationale peut siéger en comité secret à la demande du Président de la République ou du tiers de ses membres, lorsqu'elle a à prendre une décid tion dont la divulgation prématurée pourrait entraver l'act…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De la Cour Supreme.
Article 58 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La Cour Supréme comprend quatre cham-bres : la chambre constitutionnelle, la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes. La loi déterminé la composition, l'organi-ation, les attribu-tion…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De la Haute Cour de Justice.
Article 66 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée Nationale.
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Des collectivités territoriales.
Article 68 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les collectivités territoriales de l'Etat sont créées par la loi. La loi déterminé les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétence et de leurs ressources.
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS DE VOTE.
Article 16 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Immediatement après le dépouillagement, chaque président de bureau de vote transmet à l'autorité administrative, par la voie la plus rapide, le procès-verbal des opérations électorales arrivapné des pieces qui doive…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 54 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo : a) Coordonne les activités de ministeres, des commissions, de services et autres institutions qui sont placés sous son contrôle direct; b) Elaboré le plan écon…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti
Article 16 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— L'organe supremé de direction du Parti est le congrès national et dans l'intervalle des congrès le Comité Central élu par lui. L'organe de direction du Parti, sur le plan local, dans l'Armée et dans les entreprises …
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
Article 11 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale ou administrative dans chaque commune et chaque sous-préfecture pour l'apposition des affiches électorales…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
Article 13 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Deux jours avant la date de clôture du dépôt des candidatures, se réunira au palais de justice de Brazzaville, une commission de propaganda ainsi composée : # Président : Un magistrat désigné par leprésident de la c…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 5 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, au début de la première session ordinaire, immédiatement après l'installation du président d'âge, il est procédé luiç clos à l'élection du bureau définitif. Le bureau définitif a tous pouvoirs pourprés…
Assistant Mibeko
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