Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de gré à gré
Article 73 — Décret n° 2009-156
Les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou presta- taires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des pres…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 63 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 78 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d'hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l'information du public. A toute demande d'information formulée au Fichier Régional, le respons…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et adoption
Article 44 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’élaboration du projet de schéma directeur d’urbanisme est conduite sous la supervision directe du service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 701 — code de procedure penale (1963)
1. — Les diligences faites, le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public communiquer le dossier à ce dernier. 2. — Il peut ensuite, outre les mesures prévues à la section 16 du chapitr…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 15 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Comité sur l’accès et le partage des avantages 1. Il est créé un comité sur l’accès et le partage des avantages. Ce comité doit permettre notamment d’éta- blir des lignes directrices pour le partage des avan- tages co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 84 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 88 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont t…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 90 — Acte uniforme portant droit commercial général
Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du pré…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 92 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Assistant Mibeko
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