Résultats pour « Administration & services publics »

Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets

Article 360 — code de procedure penale (1963)

1. — La partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. 2. — En ce cas, si l'action publique n'a été …

Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 4 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Les services des affaires foncières, du ca- dastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre de…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 377 — code de procedure penale (1963)

Avant de procéder-à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du président, peuv…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 380 — code de procedure penale (1963)

1. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civ…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 384 — code de procedure penale (1963)

Toutefois les personnes visées aux articles 382 et 383 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 13

Contrôle des services

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 386 — code de procedure penale (1963)

1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 389 — code de procedure penale (1963)

1. — Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaire et s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties. 2. — Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 392 — code de procedure penale (1963)

1. — Si d'après les débats la disposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du …

Décret > Décret n° 2025-296 du 9 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-296 du 9 juillet 2025.

Sont nommés directeurs rattachés au cabinet du ministre de la recherche scientifique et de l’innovation technologique : 1- Directeur de la coopération : Mme NGASSAKI née LOKAMBA TCHIYAMBA (Pierrette) ; 2- Directeur de…

Arrêté > Arrêté n° 1800 du 4 juillet 2025. Le capitaine

Article Unique — Arrêté n° 1800 du 4 juillet 2025. Le capitaine

NGUEMBO-NTSONI (Fechlyd Beaudron) est nommé attaché juridique près le conseiller administratif et juridique du ministre de la défense nationale. L’intéressé percevra, à ce titre, les indemnités prévues par les textes …

Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.

Article 394 — code de procedure penale (1963)

1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…