Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 179 — Code forestier (2020)
Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales. Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine permanent et du domaine forestie…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 181 — Code forestier (2020)
Sauf stipulation particulière, la mise en concession d’une forêt naturelle ou d’une plantation forestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son attributaire des droits sur le carbone.
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 3 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit accorder, sur son territoire, aux res- sortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l’égalité de traite…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 242 — Code forestier (2020)
Pour toute infraction à la présente loi, commise dans les forêts des particuliers, l’initiative d’ester en justice appartient aux propriétaires qui feront recours préalablement à l’administration forestière, pour l’ét…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 252 — Code forestier (2020)
Les décisions de justice portant condamnation à des amendes, à des restitutions, à des dommages et intérêts et à des frais, sont exécutoires par voie de la contrainte par corps.
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article premier — LOI n° 9-2004
Le domaine de l'Etal est l'ensemble des biens et droits, mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels appartenant à l'Etat, aux collectivités décentralisées et aux établissements publics.
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 18 — LOI n° 9-2004
Les servitudes visées à l'article 17 de la présente loi, ne peuvent ouvrir droit à l'indemnisation que lorsqu'elles entraînent, lors de leur établissement une modification des lieux causant un dommage matériel direct …
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 21 — LOI n° 9-2004
Le domaine privé comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui, en raison de leur nature et de leur de…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé
Article 22 — LOI n° 9-2004
Les appartiennent: biens immeubles ct droits réels immobiliers du domaine privé - soit à l'Etat; ils constituent le domaine privé de l'Etat; - soit aux collectivités décentralisées; ils constituent collectivités décen…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 25 — LOI n° 9-2004
Les mutations domaniales sont les transferts des droits ou des biens réalisés au profit des personnes publiques ou privées.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 26 — LOI n° 9-2004
Le classement est un acte juridique entraînant I/affectation d/un bien au domaine public. Le bien ainsi transféré est dorénavant soumis aux règles du droit public.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 30 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine privé sont acquis selon les modalités suivantes : la prise à bail, l'acquisition amiable et les constructions réalisées par la puissance publique; - l'acceptation des dons et legs; - l'utilisation…
Assistant Mibeko
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