Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 451 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou …
Décret > Décret No 70-6 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Dévouement Congolais.
Article 1er — Décret No 70-6 du 14 janvier 1970, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Dévouement Congolais.
— Sont promus à titre exceptionnel dans l'Ordre du Dévouement Congolais. Au grade de chevalier Sceur (Françoise), religieuse ensignante à Fort-Rouset M. Dissoussou (Antoine), service d'agriculture ; Mlles Inga, profes…
Décret > Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
Article 2 — Décret n° 59-245 du 1er décembre 1959 modifiant divers textes relatifs à la mise en exploitation des permis de gré à gré de la rive droite du Niari.
— L'article 3 (nouveau) du cahier des charges susvisé, modifié le 18 mars 1958, est modifié à nouveau comme suit : Après le deuxième alinéa : « Toutefois, en ce qui concerne les permis d'arbre et les permis temporaire…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 355 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'elle est présentée avant l'audience, la déclaration de partie civile doit être faite par lettre missive adressée au procureur de la République compétent et préciser l'infraction poursuivie et contenir élec…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 1 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
En application de l'article 11 du décret n° 59-165 du 20 août 1959 portant organisation des services de transports automobiles, il est créé trois commissions régionales des transports automobiles : La première commiss…
Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Article 1 — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-74 du 1er avril 1959 modifiant le cahier des charges joint à l'arrêté n° 2921 du 16 septembre 1957 relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du Code de l'ac…
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Loi > LOI N° 8/59 DU 17 FÉVRIÉR 1959
Article 1 — LOI N° 8/59 DU 17 FÉVRIÉR 1959
Le Premier Ministre est autorisé à ratifier les protocôles n° 1 et 2 concernant les mesures propres à sauvégarder l'unité économique actuellément réalisée entre les États du Groupe de territoires d'une part, et à régl…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 496 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-5-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les…
Assistant Mibeko
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