AUTORISANT LE PREMIER MINISTRE A RATIFIER LES PROTOCOLES N° 1 ET 2 ADOPTES PAR LA CONFERENCE INTER-ETATS LE 17 JANVIER 1959 A PARIS L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi
Article 1
LOI N° 8/59 DU 17 FÉVRIÉR 1959Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Le Premier Ministre est autorisé à ratifier les protocôles n° 1 et 2 concernant les mesures propres à sauvégarder l'unité économique actuellément réalisée entre les États du Groupe de territoires d'une part, et à régler le sort des biens, services et fonctionnaires du Groupe de territoires d'autre part, adoptés par la conférence inter-états, le 17 janvier 1959, à Paris, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
- - La presente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 17 février 1959. Abbe F. Youlou.