AUTORISANT LE PREMIER MINISTRE A RATIFIER LES PROTOCOLES N° 1 ET 2 ADOPTES PAR LA CONFERENCE INTER-ETATS LE 17 JANVIER 1959 A PARIS L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
LoiNational
LOI N° 8/59 DU 17 FÉVRIÉR 1959
4 articles
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Le Premier Ministre est autorisé à ratifier les protocôles n° 1 et 2 concernant les mesures propres à sauvégarder l'unité économique actuellément réalisée entre les États du Groupe de territoires d'une part, et à régler le sort des biens, services et fonctionnaires du Groupe de territoires d'autre part, adoptés par la conférence inter-états, le 17 janvier 1959, à Paris, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
- - La presente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Brazzaville, le 17 février 1959. Abbe F. Youlou.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Voir le PDF originalLe document source, tel que publié.
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.