Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération
Article 8 — Arrêté n° 3834
Le service de la coopération multilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la coopération multilatérale est chargé, notamment, de : 1280 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2025 …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 34 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du Congo, des mêmes droits et libertés que les citoyens congolais, dans les conditions déterminées par les traités et Lois à charge de reciprocité. Ils son…
Arrêté > Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Article 5 — Arrêté n° 3832 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement d’une plantation forestière et d’une terre à vocation forestière
Le processus d’aménagement d’une plantation forestière s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie de la plantation ; - son état ainsi que l’état du peuplement qu’elle abrite ; - l’élabo…
Décret > Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 81 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Reconnaissance réciproque des certificats de vérification techniques Les certificats de visite technique délivrés dans un Etat de la CEMAC sont valables de plein droit dans les autres Etats membres de la Communauté.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 87 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conducteurs 1°) Tout véhicule à moteur, tout ensemble de véhicules automobiles en mouvement, doit avoir un conducteur. 2°) Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques nécessaires et être en état…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2225 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cin…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 96 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Intersection et priorité de passage 1) Tout conducteur de véhicule s’approchant d’une intersection de routes doit s’assurer que la chaussée qu’il veut croiser est libre. Il doit conduire à une vitesse qui lui permet d…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 107 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Ouvrages sur la chaussée Tout monument, terre-plein, borne refuge et autres dispositifs établis sur une chaussée, une intersection ou une place, et constituant un obstacle à la progression directe, doit sauf signalisa…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 20 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ETUDIANTS ET APPRENTIS STAGIAIRES 1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contrac- tant et qui séjourne dan…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 22 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
AUTRES REVENUES 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat Contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 24 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DROITS AUX AVANTAGES Nonobstant toute disposition de la présente Conven- tion, un avantage au titre de la présente ne sera pas accordé à l’égard d’un élément de revenu s’il est rai- sonnable de conclure, compte tenu d…
Assistant Mibeko
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