Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Caractère personnel de la convention – cession – capacité i. Concessionnaire Le Concessionnaire est la société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le sièg…

Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > encore appelé mi-temps thérapeutique.

Article 31 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables

Le fonctionnaire ne pouvant à l’expiration du congé de longue maladie reprendre son service est admis à la retraite anticipée s’il est définitivement déclaré inapte à exercer un emploi.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 158 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Le Conseil économique et social est, auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut, de sa propre initiative, se saisir de tout problème à caractère économique ou social interèssant la République du …

Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires > Dispositions générales

Article 2 — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires

La mise à disposition est une modalité de la position d’activité par laquelle le fonctionnaire est affecté auprès d’une autre administration que celle dont il relève. Seuls les fonctionnaires titulaires en activité pe…

Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Article 4 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise

Les conditions d'exercice de chaque activité réglementée font l'objet d'une documentation spécifique approuvée par un arrêté du ministre compétent. Pour chaque activité réglementée, le centre des formalités administra…

Décret > Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article 4 — Décret n° 2025-311 du 17 juillet 2025 portant cession à titre gracieux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Les services des affaires foncières, du ca- dastre et de la topographie sont tenus de réaliser tous les travaux d’arpentage en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre de…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière

Article 1831-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contr…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Article 224 — code de la famille de 1984

Liquidation anticipée par séparation de biens judiciaires. Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite donne lieu de craindre que la continuation du régime ne compromette les i…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Conseil d’Administration

Article 14 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Décisions 1. Le Conseil d’Aministration doit, autant que possible, fonctionner sur la base du consensus. 2. En cas d’impossibilité de consensus concernant une affaire et après épuisement de toutes les tentatives, le C…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 72 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle. Le mandat de Président de la…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 13

Contrôle des services

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 69 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: « Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté: MOI (nom de l'élu), Président de la République, je j…