Le présent décret fixe, en application de l’article 115 de la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 susvisée, les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires.
DécretPublié le 14 août 2025
Article 2
Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnairesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
La mise à disposition est une modalité de la position d’activité par laquelle le fonctionnaire est affecté auprès d’une autre administration que celle dont il relève. Seuls les fonctionnaires titulaires en activité peuvent être mis à disposition.
La mise à disposition du fonctionnaire peut intervenir auprès d’une administration publique, d’une collectivité locale, d’une institution constitutionnrelle, d’un organisme d’intérêt général, d’une organisation internationale ou d’une association qui assure une mission de service public ou d’intérêt général.