Résultats pour « Justice & droits »

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 25 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découulant de toute œuvre scientifique, litteraire ou artistique dont il est l'auteur.

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des infrastructures

Article 14 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau des infrastructures et de la sécurité est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en œuvre et évaluer la cohérence du schéma directeur informatique du ministère avec le…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit aux loisirs,

Article 105 — LOI n° 10-2022

Les détenus ont le droit d’accès à l’infor- mation. A ce titre, l’administration de l’établissement pénitentiaire doit leur permettre de suivre, sous sa supervision et son contrôle, des programmes émis par les service…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE

Article 6 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Conversion des permis militaires Les permis délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permi…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE

Article 8 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Reconnaissance mutuelle de permis de conduire Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du contrôle de l’authenticité dudit permis …

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ORGANES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES A MOTEUR

Article 23 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Dispositions générales 1) Dans toute la mesure du possible, les organes mécaniques et les équipements des automobiles ne doivent pas comporter de risques d’incendie ou d’explosion. 2) Dans la mesure du possible, le di…

Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB

Préambule — Arrêté n° 7159/MCA-CAB

1294 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2025 Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif au…

Arrêté > Arrêté n° 3584 > Directives d’aménagement

Article 28 — Arrêté n° 3584

Les prescriptions de gestion de la série de conservation sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - identifi er les éléments remarquables reconnus pour leur sensibilité à l’exploitation forestière ou leur …

Arrêté > Arrêté n° 3830 > PROCESSUS D’AMENAGEMENT

Article 6 — Arrêté n° 3830

Le processus d’aménagement simplifi é des plans simples de gestion s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superfi cie forestière de la concession et la mise en place d’au moins deux des cinq sér…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Les prescriptions de gestion de la série de protection sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est défi nie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 27 — Arrêté n° 3830

Les prescriptions de gestion de la série de conservation sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - identifi er les éléments remarquables reconnus pour leur potentielle concentration en espèces emblématiqu…