Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 15

Obligations d’exécution de service public

Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat

Article 7 — LOI n° 23-2023

L’Etat exerce la tutelle des fédérations sportives délégataires de service public auxquelles il est délivré un agrément par le ministre chargé des sports. L’Etat veille au respect des lois et règlements en vi- gueur p…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.

Article 246 — code de la marine marchande (1963)

— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 55 — LOI n° 23-2023

Les fédérations agréées peuvent confi er à leurs organes nationaux et/ou départementaux une partie de leurs attributions. Toutefois, à l’exception des ligues professionnelles, toute délégation par une fédération de tou…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 114 — LOI n° 4-2005

Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …

Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De l’organisation

Article 3 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux

Le 1er bataillon du génie travaux, commandé par un officier supérieur de grade de colonel ou lieutenant- colonel, de la spécialité du génie, comprend : - le commandement ; - l’état-major ; - la division organisation, …

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 165 — code de la marine marchande (1963)

— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Organisations des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat

Article 76 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

— L'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat sont déterminés par la loi.

Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.

Article 93 — code de la marine marchande (1963)

— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.

Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.

Article 55 — code de la marine marchande (1963)

— Champ d'application. Les dispositions précédentes sont applicables aux navires de la République du Congo même exclusivement affectés à un service public.

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…

Décret > DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959

Article 4 — DECRET N° 59/58 DU 25 FEVRIER 1959

— Les membres du C.T.C. auront libre accès dans les différents services administratifs de la République du Congo aux documents nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.