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Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX ET ENTRETIEN

Article 20 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 20

Mise en service

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX

Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DETENTION OU DE LA CESSION

Article 75 — LOI n° 4-2005

Toute personne titulaire ou non d’un titre minier ayant fortuitement recueilli des substances minérales précieuses doit sans délai en faire déclaration à l’autorité administrative centrale des mines qui lui délivre l’…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX

Article 19 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Contrôle des équipements et matériels Le Concessionnaire fournira au Concédant les dos- siers techniques en langue française relatifs aux matériels et équipements qu’il envisage de mettre en service, tels que prévus à…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 12 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Coordination avec les autres exploi- tants, interfaces Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à collabo- rer avec le Concédant, pour les besoins éventuels de traitement des interfaces entre les activités du Concessio…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion

Article 37 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Chaque développeur et investisseur four- nit semestriellement au ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participat…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 43 — LOI n° 4-2005

L’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est transmissible ou cessible avec l’accord de l’autorité administrative centrale des mines

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 44 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les sanctions administratives ci-après peuvent être prononcées à l’encontre de tout déve- loppeur ou investisseur agréé, responsable de viola- tion manifeste des lois et règlements applicables aux zones économiques sp…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 47 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Toute société, développeur, investisseur, sous-traitant ou prestataire de service, exercent des activités sur le périmètre d’une zone économique spéciale sans être titulaire d’un agrément relatif aux activités réalisé…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 10 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Objectifs généraux La mise en concession des activités d’exploitation et de maintenance du Port Autonome d’Oyo a pour objet de développer les activités du port et d’en faire un maillon performant de différents corrido…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 9 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Constitution de droits réels au profit du Concessionnaire Le Concessionnaire bénéficie, pendant la durée de la Convention, de droits réels sur les biens immobiliers qu’il réalisera ou qu’il aura acquis sur le domaine …

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 42 — LOI n° 4-2005

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles doit tenir un registre–journal des quantités extraites. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par l’autorité admini…