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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété retenue à titre de garantie.
Article 2372 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Décret > DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
Signature — DECRET N° 80-452/ETR/SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980, portant nomination d'un membre de cabinet de l'attaché militaire, naval et de l'air pres l'ambassade de la République Populaire du Congo en République Democratique Allemande.
Fait à Brazzaville, le 5 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO. Président du C.C. du PCT, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres LePremier Ministre,ChefduGouvernement Colon…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de la sécurité i. Lois et règlements Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à délivrer les Services et exploiter les infrastructures et s…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 506 — code de la famille de 1984
Décès de l'héritier avant option. Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l'option à sa place, ils disposent, à cet effet, à compter du décès de leur auteur,…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 424 — code de la famille de 1984
Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'extinction du cautionnement
Article 2314 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2306 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le m…
Décret > DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
Article 2 — DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
Leprésent décret qui prend effet tant du point de vue de la solde que de l'anciennete pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 7 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOM…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2268 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions de la prescription acquisitive.
Article 2260 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Assistant Mibeko
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