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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Décret > DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
-- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier M…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la participation publique
Article 23 — Code des hydrocarbures (2016)
La participation publique de l’Etat dans les activités pétrolières amont consiste en la détention à travers la société nationale d’un intérêt participatif dans les contrats pétroliers et, en cas de besoin, en la déten…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 15 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PROFESSIONS LIBERALES 1. Les revenus qu’une personne physique qui est résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépen- dant ne sont imposables que dans cet Etat…
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Article 10 — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de neuf mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé de…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 7 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les commissaires de police et les officiers de police ont droit au port de l'échépe tricolore.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 22 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes élèves-commissaires après concours, les candidats titulaires de l'un des Diplômes suivants: licence en droit, licence es dittre, licence es science, doctorat en medecine, ou ceux qui ont s…
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > PROCESSUS D’AMENAGEMENT
Article 6 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Le processus d’aménagement simplifié des plans simples de gestion s’articule autour des points suivants : - la connaissance de la superficie forestière de la concession et la mise en place d’au moins deux des cinq sér…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 24 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Peuvent seuls estre nommes éleves-inspecteurs principaux de police, après concours, les bacheliers complets de l'enseignement secondaire, ou les titulaires du Diplôme de capacité en droit. Pour être titularisés ils …
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement
Article 20 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Les prescriptions de gestion de la série de protection sont définies en respectant les modalités suivantes : - la série de protection est définie et localisée au sein de la concession de manière à protéger les cours d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.
Article 1627 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le nouvel établissement public autonome est subrogé dans tous les droits et obligations resultant des contrats, conventions et accords de toute nature, passés pour le fonctionnement de l'hopital général.
Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Signature — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Fait à Paris, le 28 septembre 1959. Ch. de GAULLE. HAUT-GOMMISSARIAT GENÉRAL A BRAZZAVILLE Actes en abrégé PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - Par décision n° 257 du 6 octobre 1959 du Haut-Commissaire…
Assistant Mibeko
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