Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 117 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de : - pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, …
Décret > DECRET N°80482/MTJ/DGTFP/DFP/21021/20, portant intégration et nomination de M. DIAMESSO (philippe), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
Article 3 — DECRET N°80482/MTJ/DGTFP/DFP/21021/20, portant intégration et nomination de M. DIAMESSO (philippe), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage).
, - Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérêté, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA - ParlePremierMinis…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 115 — Code forestier (2020)
Les droits et taxes affectés aux communautés locales et aux populations autochtones alimentent le fonds de développement local.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 85 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République exerce le droit de grâce.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 96 — LOI n° 4-2005
Le retrait, la suspension de l’autorisation de prospection ou la restriction de ses limites éventuelles générées par les droits des tiers visés aux articles 102 et 115 de la présente loi sont prononcés dans les mêmes …
Décret > DECRET N° 80-495 du 13 novembre 1980, portant titulisation de M. MABOUANA (Gaston), magistrat stagiaire.
Article 2 — DECRET N° 80-495 du 13 novembre 1980, portant titulisation de M. MABOUANA (Gaston), magistrat stagiaire.
- Leprésent décret qui prendra effet tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980. Colonel Denis SA…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 92 — LOI n° 4-2005
Le retrait est prononcé par décision de l’autorité adminis- trative centrale des mines dans le cas d’une autorisation d’exploitation artisanale, par arrêté du ministre chargé des mines pour l’autorisation de prospecti…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 41 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré de ceux qui ont la charge de leur éducation qu'en vertu de la loi. La mère et l'enfant ont droit à une aide et à une assistance de l'Etat.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MUTATIONS ET AMODIATIONS
Article 87 — LOI n° 4-2005
Lorsque la mutation des titres miniers résulte du décès du titulaire, l’autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l’ouverture de la succession par les ayants droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1674 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cet…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’EXPLOITATION DES MINES
Article 68 — LOI n° 4-2005
Dans le cas d’exploitation par les entreprises publiques des mines ou des gisements de substances minérales ou fossiles découverts, un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des mines …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …
Assistant Mibeko
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