Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’implantation du plan de
Article 127 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
A l’issue des travaux d’implantation du lotissement ou de la restructuration, les services chargés de l’urbanisme et du cadastre territoriale- ment compétents procèdent d’une part à la réception provisoire et d’autre …
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 99 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Le président du bureau de vote, immé- diatement après le dépouillement et décompte des voix, rend public et affiche le résultat provisoire du scrutin. Il remet aux représentants de chaque candidat le formulaire des ré…
Décret > Décret n° 2025-292 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de monsieur AWAD (Khaled), de nationalité française
Préambule — Décret n° 2025-292 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de monsieur AWAD (Khaled), de nationalité française
tant naturalisation de monsieur AWAD (Khaled), de nationalité française Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; Vu la loi n° 2…
Décret > Décret n° 2025-293 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de monsieur AWAD (Mohamed), de nationalité yéménite
Préambule — Décret n° 2025-293 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de monsieur AWAD (Mohamed), de nationalité yéménite
tant naturalisation de monsieur AWAD (Mohamed), de nationalité yéménite Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; Vu la loi n° 2…
Décret > Décret n° 2025-294 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de madame NUNES DE MELO (Linda Kabisa), de nationalité portugaise
Préambule — Décret n° 2025-294 du 9 juillet 2025 portant naturalisation de madame NUNES DE MELO (Linda Kabisa), de nationalité portugaise
tant naturalisation de madame NUNES DE MELO (Linda Kabisa), de nationalité portugaise Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation
Article 144 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les propositions de modification recueillies sur le registre d’enquête ainsi que celles parvenues par écrit au maître de l’ouvrage doivent être respectivement transmises pour avis à la commission locale d’urbanisme et…
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Article 25 nouveau — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Les partis politiques s’adminis- trent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient du droit de : - accéder aux médias d’Etat, sous réserve des …
Arrêté > Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »
Préambule — Arrêté n° 2935 du 14 août 2025 portant attribution à la société Jufeng Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Ndouba-Sud »
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 97 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative des opérations d’urbanisme appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux promoteurs. Seules les opérations de lotissement peuvent être initiées par les promoteurs publics ou privés ayant pour obje…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable de…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 62 — Code forestier (2020)
L’administration forestière développe et met en oeuvre un système de vérification de la légalité des exploitants et des produits forestiers pour tous les bois produits ou en transit sur le territoire national destiné …
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 63 — Code forestier (2020)
L’administration forestière met en place un système informatisé de vérification de la légalité visant à suivre le bois depuis son origine de coupe sur le site d’exploitation, jusqu’à son conditionnement et à son empot…
Assistant Mibeko
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