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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 28 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
L'Etat est garant de la santé publique. Tout citoyen a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.
Décret > DECRET N\* 80-471/MTJ/DGTFP/DFP/22021 portant integration et nomination de M. LABARRE (Nicolas Pascal Valentin), dans les cadres de la categorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
Article 3 — DECRET N\* 80-471/MTJ/DGTFP/DFP/22021 portant integration et nomination de M. LABARRE (Nicolas Pascal Valentin), dans les cadres de la categorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier Mini…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1242 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre …
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Article 3 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 12 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO Par le Président …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1607 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Décret > DECRET N' 80-492/MTJ.DGTFP.DFP/22023/8, portant integration et nomination de M. EKIAMA (Pierre), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Eaux et Forets).
Article 3 — DECRET N' 80-492/MTJ.DGTFP.DFP/22023/8, portant integration et nomination de M. EKIAMA (Pierre), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Eaux et Forets).
- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. ParlePremierMinist…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 70 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Conseil National de Transition et du Gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délipts commis dans l'exercice de leur fonction ainsi que pour…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du service de recouvrement
Article 20 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le service de recouvrement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le compte de la caisse congolaise d’amortissement, les créances douteuses ou contentieuses détenu…
Arrêté > Arrêté n° 2812 du 7 août 2025. Le sergent
Article Unique — Arrêté n° 2812 du 7 août 2025. Le sergent
KIBAMBA NDOULOU (Madeleine Hornela), des forces armées congolaises, précédemment en service à l’hôpital central des armées « Pierre MOBENGO », est mise en situation administrative de rapprochement auprès de son conjoi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du créancier.
Article 2191 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pa…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 69 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. En ce cas, il est mis en accusation deuant la haute cour de justice par le Conseil Nati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir devienne…
Assistant Mibeko
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