Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 79 — LOI n° 4-2005
L’exportation de toutes les substances minérales précieuses est effectuée à partir des localités où les administrations des mines et des douanes sont présentes.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 80 — LOI n° 4-2005
L’exportation des substances minérales précieuses est assurée par les producteurs, les gérants des bureaux d’achat ou toute personne, en vertu d’une autorisation d’exportation délivrée, lors de chaque expédition, par …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 579 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. 2…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MUTATIONS ET AMODIATIONS
Article 85 — LOI n° 4-2005
Le permis de recherches minières et l’autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peuvent faire l’objet de mutation après autorisation, chacun en ce qui le concerne, du ministre chargé …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 91 — LOI n° 4-2005
Outre les cas visés aux articles 36, 53 et 62 ci-dessus, tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer : - son titre ou autorisation d…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU RETRAIT DES TITRES MINIERS
Article 94 — LOI n° 4-2005
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles peut y renoncer à tout moment par simple déclaration écrite à l’autorité administrative centrale des mines.
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 569 — code de procedure penale (1963)
1. — Si au cours d'une audience d'un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir receuilli les observations du ministère public et des…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 572 — code de procedure penale (1963)
1. — Passés les délais prévus à l'article précédent, le rapporteur établira son rapport et le dossier sera transmis au ministère public, comme il est prescrit à l'article 539.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 574 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a …
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 582 — code de procedure penale (1963)
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre d'accusation qui statue sur requ…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 583 — code de procedure penale (1963)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre judiciaire de la cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère public ou de la partie civile. La cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 98 — LOI n° 4-2005
Lors de la délivrance du titre de recherches ou d’exploita- tion des substances minérales ou fossiles, l’Etat doit conclure avec l’investisseur minier bénéficiaire, une Convention définissant le régime spécifique de c…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.