Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière > De la composition

Article 3 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est com- posée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des forêts ; premier vice-président : le préfet du département concerné ; …

Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group

Préambule — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group

Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 sur le régime spécial des explosifs ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant co…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 307 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tou…

Décret > Décret n° 2025-245 du 20 juin 2025. Sont

Article Unique — Décret n° 2025-245 du 20 juin 2025. Sont

nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre de la croix de la valeur militaire : Au grade de la médaille d’or Général de police de 1re classe OKIBA (Jean Pierre) Colonels-majors : - SAYI (Bernard) - OLLILOU (Vincent Mi…

Arrêté > Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.

Préambule — Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.

Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et règle…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics

Article 111 — Décret n° 2009-156

1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…

Décret > Décret n° 2025-248 du 20 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-248 du 20 juin 2025.

Sont élevés, à titre exceptionnel, dans l’ordre du mérite congolais : A la dignité de grand officier Colonels-majors : - MOKOBO (Félicien) - EPOUERY (Eloi Virgile). Sont nommés, à titre normal, dans l’ordre du mérite …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

Article 29-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du droit de reprise

Article 88 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le droit de reprise ne peut être exercé qu’après mise en demeure dûment notifiée et restée sans effet et épuisement des voies de recours administratifs et judiciaires.

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article premier — code de la famille de 1984

La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Objet, définition et

Article 1 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1

Objet et définition de la Concession La présente Concession a pour objet de conférer au Concessionnaire le droit de concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et développer les Aéroports dans le Périmètre …