Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Préambule — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 déc…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS

Article 6 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Des dispositions doivent être prises aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l’emploi iIlégal de travailleurs migrants et pour la définition et l’application de sanctions administra- t…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 84 — LOI n° 23-2023

L’affi liation d’une association à une fédéra- tion donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affi liation dont l’association est seule détentrice. Dans le cadre de la convention prévue à l’article 8…

Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DISPOSITIONS FINALES

Article 16 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose, autrement : a) la ratification par un Mem…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 33 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 33

Droit applicable

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité

Article 257 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchan…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Obligation de conformité

Article 258 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Sous peine de déchéance pour l’ache- teur du droit de s’en prévaloir, un défaut de confor- mité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet

Article 28 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

ASSlSTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créanc- es fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 251 — Code forestier (2020)

Le comptable public est chargé de la perception et du recouvrement du produit des amendes, des transactions et des restitutions. Soixante-dix pour cent du montant des amendes, des transactions, des restitutions et des…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances

Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)

Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…

Arrêté > Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

Article Unique — Arrêté n° 4312 du 17 septembre 2025.

En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-130 du 27 mars 2024, est nommé responsable du programme budgétaire du ministère de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, le ca…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article 171 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consente…