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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 6 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La personne humaine est sacrée. l'Etat à l'obligation de la respecter et de la protégér. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liber…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet et du champ d’application
Article 52 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme fixe, dans le cadre des orientations du schéma directeur d’ur- banisme, s’il en existe, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol qui peuvent comporter jusqu’à l’interdictio…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 7 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Les membres de la coordination nationale sont nommés par décret du Premier ministre, chef du Gouvernement, sur proposition des administrations ou des institutions qu’ils représentent.
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Signature — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Fait à Brazzaville, le 6 octobre 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la santé et de la population, Jean-Rosa…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 3 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La police nationale, à travers les commis- sariats et les postes de sécurité publique, est im- plantée et a compétence prioritaire dans les limites administratives des communes, des chefs-lieux de département, des zon…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De l’exécution des missions
Article 5 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La police nationale, outre les missions rel- evant de la compétence prioritaire, exécute les mis- sions ci-après sur l’ensemble du territoire national : - la police des migrations ; - l’identification civile ; - la sû…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 59 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les attributions et l’organisation du comité scientifique, des services et des bureaux sont fixés par arrété du ministre chargé de l’économie numérique.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 10 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le président du comité de direction est choisi parmi les administrateurs. Il est nommé par décret en Conseil des ministres. Les autres membres du comité de direction sont nom- més, par arrêté conjoint du ministre char…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > Dispositions diverses
Article 7 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Les missions à l’extérieur de la zone de com- pétence territoriale s’exécutent dans le cadre d’une action commune, ou sur réquisition des autorités ci- viles ou militaires ou encore sur demande d’autres administrations.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 60 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Article 7 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Les attributions, l’organisation et le fonctionne- ment des organes d’administration et de gestion de l’hôpital général de Sibiti sont fixés par des statuts ap- prouvés par décret en Conseil des ministres.
Assistant Mibeko
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