Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du contenu de l’étude
Article 34 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Les rapports d’étude et de la notice d’im- pact environnemental et social sont élaborés confor- mément aux termes de référence dûment validés par l’administration de l’environnement.
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 25 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’administration de l’environnement convoque la commission technique interministérielle et lui transmet le rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social. La commission interministérielle se réu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 370 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adopta…
Arrêté > Arrêté n° 1559 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Amning Ressources Sarlu d’une autorisallion de prospecton pour l’or dite « Gouongo »
Préambule — Arrêté n° 1559 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Alpha Amning Ressources Sarlu d’une autorisallion de prospecton pour l’or dite « Gouongo »
attribution à la société Alpha Amning Ressources Sarlu d’une autorisallion de prospecton pour l’or dite « Gouongo » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la lo…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 9 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme et les règlements des documents d’urbanisme précisent les normes de densité y relatives. La densité, au niveau des opérations d’urbanisme, a pour objet de limiter la superficie totale affect…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 11 — Code forestier (2020)
Les forêts des personnes morales de droit public sont constituées par les plantations que celles- ci ont réalisées sur des terrains leur appartenant ou suite à un transfert de propriété du domaine de l’Etat, opéré par…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 12 — Code forestier (2020)
Le décret de classement d’une forêt, d’une personne morale de droit public, fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus conformément à l’…
Arrêté > Arrêté n° 2052 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC)/Brazzaville
Article 2 — Arrêté n° 2052 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC)/Brazzaville
La Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) est autorisée à capter et à prélever les eaux souterraines du domaine public hydraulique à partir d’un (1) forage érigé sur son site, coordonnées X : 04° 16’ 561’’ ; Y …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 60 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan local d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après délibération du conseil local concerné, et affiché au siège de la localité. Le public en est informé à travers la presse. L…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 15 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Doivent permettre leur accessibilité aux personnes à motricité réduite, les dispositions architecturales et les aménagements des locaux des bâtiments destinés à recevoir du public, y compris ceux servant à : - l’habit…
Assistant Mibeko
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