Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 13 -2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décrct n° 2008-85 du 16 avril 2008 fixant les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-1551 du 15 septembre 2023 portant organisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-58 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu l’arrêté n° 18018 du 19 décembre 2012 fixant les procédures et les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu l’arrêté n° 5169 du 25 mars 2019 portant application de la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau, Arrête :
Article 2
Arrêté n° 2052 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC)/BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Il est accordé à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), direction nationale, Brazzaville, NIU n° M2006110000864143, sis rue Sergent Malamine, quartier CQ 33, arrondissement n° 3 Poto-Poto, centre-ville, commune de Brazzaville, une autorisation d’exercer l’activité de production autonome de l’eau.
La Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) est autorisée à capter et à prélever les eaux souterraines du domaine public hydraulique à partir d’un (1) forage érigé sur son site, coordonnées X : 04° 16’ 561’’ ; Y : 015° 16’ 896’’, arrondissement n° 3 Poto-Poto, centre-ville, commune de Brazzaville.
L’autorisation accordée à la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Elle est personnelle, incessible et non transférable.
Les eaux prélevées par la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) sont destinées à des fins domestiques. Conforrmément aux dispositions de l’article 96 de la