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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-13 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 4 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute parcelle à bâtir doit être desservie par une voie publique ou privée permettant l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
Article 4 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.
-- Le taux du supplément du premier équipement qui était fixé à 25.000 francs reste sans changement et est cumulable avec l'allocation de trousseau, citée au paragraphe 5 de l'article 3. Ce supplément est accordé aux …
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 7 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.12 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Direction Générale L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est dirigée par un Directeur Général, assisté d’un adjoint. Le Directeur Général est nommé soit par décret présidentiel, soit par décret pris en…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 21 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Exception d'incompétence 21.1 Si l’une des parties entend contester la compétence du tribunal arbitral pour connaître de tout ou partie du litige pour quelque motif que ce soit, elle doit soulever l'exception dans les…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économique…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.18 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Ressources financières Les ressources financières de l’Autorité de l’aviation civile sont constituées, entre autres, par : a) la dotation budgétaire de l’État membre ; b) des redevances aéronautiques et extra-aéronaut…
Arrêté > Arrêté n° 3339/INT-AG. du 11 novembre 1959 portant modification des chefferies de la sous-préfecture de Djambala.
Préambule — Arrêté n° 3339/INT-AG. du 11 novembre 1959 portant modification des chefferies de la sous-préfecture de Djambala.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, Sur proposition du préfet de l'Alima-Léfini, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Yu l'arrêté général du 28 décembre 1936 portant organisation et réglementation de l'administr…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 1 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
<sup>er</sup>. — Les dispositions duprésent décret sont applicables dans les établissements publics ou privés ci-après numérés : Hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d'accouchement, c…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 100 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l’État par- tie les informations et pièces justificatives les concer- nant, nonobstan…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 36 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’administration assure les missions de surveillance environnementale, pour s’assurer de l’ef- fectivité de la mise en œuvre du plan de gestion envi- ronnementale et sociale.
Assistant Mibeko
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