Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du contenu
Article 40 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le schéma directeur d’urbanisme se compose d’un rapport et des documents graphiques. Le rapport présente : - l’analyse de la situation existante et les prin- cipales perspectives du développement démo- graphique et éc…
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Article 1 — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Il est créé dans la République du Congo une inspection du matériel et desBATIMENTS rattachée à l'inspection des'affaires administratives.
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 162 — Code forestier (2020)
La délivrance de l’autorisation de déboisement ou de déforestation prévue à l’article 161 de la présente loi est subordonnée au paiement d’une taxe de déboisement ou de déforestation recouvrée par le receveur du tréso…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 168 — Code forestier (2020)
Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
Article 78 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les informations contenues dans les for- mulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public. A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le respo…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 225 — Code forestier (2020)
Les titulaires des permis et des conventions ne pourront commencer l’exploitation qu’après avoir reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe, sous peine d’une amende de cent …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1033-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article 2 — LOI n° 9-2004
La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 9 — LOI n° 9-2004
Le domaine public fluvial est constitué par: a) le rivage des cours d'eau; b) les cours d'eau navigables ou flottables, dans les limites déterminées par les plus hautes eaux ainsi qu'une zone de 25 mètres à l'intérieu…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 17 — LOI n° 9-2004
Les servitudes d'utilité publique comprennent: a) les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et les ouvrages …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 38 — LOI n° 9-2004
Les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés en son nom par le ministre chargé des finances, qui décide par voie d'arrêté. Il est fait obligation à toute personne physique ou morale compétente en fonction, de déclare…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 41 — LOI n° 9-2004
S'il y a désaccord entre l'établissement ou la collectivité gratifiée et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants - droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris en conseil des ministres sur propo…
Assistant Mibeko
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