Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 47 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales relatives à l’éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules 1) L’installation et l’utilisation sur tout véhicule, des feux autres que ceux prévus aux articles 24 et 44 sont interdites …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 53 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Trousse médicale d’urgence Tout véhicule automobile, affecté au transport public de personnes, doit être équipé d’une trousse médicale d’urgence permettant de dispenser les premiers soins en cas de dommages corporels …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 55 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Organes et équipements de visibilité 1) Tout Véhicule à moteur doit offrir au conducteur un champ de visibilité vers l’avant vers la droite et vers la gauche, suffisant pour que celui-ci puisse conduire en toute sécur…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 72 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Protection des routes en terre (1) Les barrières de pluies sont exclusivement érigées sur les routes en terre. Elles sont destinées à faciliter les contrôles portant sur le respect des limitations de la circulation en…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMATRICULATION DES VEHICULES
Article 76 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Numéro d’immatriculation 1) Le numéro d’immatriculation doit être composé soit de chiffres, soit de chiffres et de lettres. Les chiffres doivent être des chiffres arabes et les lettres doivent être en caractères latin…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Signature — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Fait à Brazzaville, le 5 mars 2019 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Jo…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 125 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Procès-verbal d’immobilisation Le procès verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation est transmis dans les plus brefs délais au Procureur de la République du ressort du lieu de l’infraction. Si l’infraction e…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 127 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fiche d’immobilisation 1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent, …
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 29 — Code forestier (2020)
Le domaine forestier non permanent fait partie du domaine public de l’Etat. En cas de nécessité de protection, de conservation ou d’aulres besoins d’utilité publique, une forêt du domaine. forestier non permanent peut…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 35 — Code forestier (2020)
Les droits acquis en application des dispositions de l’article 33 de la présente loi sont transmissibles, conformément à la loi. Ils cessent avec le défrichement du terrain, l’abandon ou le dépérissement du peuplement…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 54 — Code forestier (2020)
L’administration forestière prend les dispositions appropriées pour assurer une gestion participative des forêts, impliquant les communautés locales, les élus locaux et les populations autochtones.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 220 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le certificat de conformité est délivré par le maire ou l’autorité compétente de la circonscription administrative concernée, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.