Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières
Article 72 — Acte uniforme portant droit commercial général
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l'article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d'un délai d'un an pou…
Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Signature — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigabl…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délégation de l'autorité parentale
Article 377 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 191 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1028 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispos…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Suivi de l’exécution de la convention Le suivi de l’exécution de la présente Convention se fera conformément à la réglementation en vigueur, notamment en application du décret n°2024-45 du 7 février 2024 fixant l’orga…
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 21 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Dépenses 1. La Partie requise, doit couvrir le coût de l’exécution de la demande, mais la Partie requérante doit prendre en charge les dépenses suivantes : (a) les frais permettant aux personnes de se rendre sur le te…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Les modalités d'exécution de la presente convention sont fixées en tant que besoin par des accords entre les deux gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés. Des conventions annexes pourront être concluses…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 93 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électro- nique à toute demande d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucun…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 5 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Garanties 5.01 Les SOCIETES garantissant au CONGO, sans solidarité, qu'elles repliront les obligations de travaux minimum stipulées à la Pièce C de L'annexe I auxprésentes; à défaut, elles seront tenues de verser au C…
Arrêté > Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement > De la section courrier
Article 6 — Arrêté n° 2898 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des sections de la direction générale de la caisse congolaise d’amortissement
La section courrier est dirigée et animée par un chef de section. Elle est chargée, notamment, de : - recevoir, enregistrer et expédier les correspon- dances et autres documents ordinaires ; - procéder au classement e…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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