Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 29 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des prestations médicales comprend : - le bureau du contrôle des prestations médicales ; - le bureau du contrôle des justificatifs des paiements.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1791 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 266 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de documents.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 264 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 745 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal, doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir le condamné qu'il dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1796 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1691 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et le Chili. A compter du 25 novembre 1959, le Chili est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la France est l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 263 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S'il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1760 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1650 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Assistant Mibeko
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