Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 181 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l'article 169 ci-dessus que : - si celui-ci ne connaissait pas ou n'était pas censé co…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 33 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 38 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 6°), 7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 232 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 29 — Acte uniforme portant droit commercial général
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, aj…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 40 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compét…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 25 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 114 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur est tenu aux réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 27 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 227 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité. Le contrat d'agence conclu pour une durée déte…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 81 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l'OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 28 — Acte uniforme portant droit commercial général
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas…
Assistant Mibeko
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