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Résultats pour « Famille & personnes »
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2684 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 53 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— En application de l'article 154 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, les dispositions transitoires relatives à l'intégration dans les cadres de certains contractuels et décidations seront déterminées par un …
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 8 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents de constatation des douanes sont charges, dans les sections d'écriture, de la tenue des différents registres, de concert avec les contrôleurs.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 5 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les inspecteurs hors classe et inspecteurs sont charges, dans les services d'exécution, des employés comptant des fonctions d'organisation, de contrôle, et de la recherche de la fraude dans ses aspects les plus tech…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 26 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— A l'expiration du déali fixé à l'article 22, les fonctionnaires intérêssés seront intégrés, pour compter du 31 décembre 1959, dans les corps latéraux correspondant à leurs corps d'origine. Ces intégrations seront pr…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 54 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les avancements d'échéon des fonctionnaires du cadre de la douane sont alloués dans les conditions pré-vues à l'article 72 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. L'examen des situations des fonctionnaires susc…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 55 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les agents des différentes hierarchies du corps des douanes préteront serment devant les tribunaux dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du cadre métropitain des douanes. Ils recoivent une commission d'em…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 20 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires des corps autonomes comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite et se trouvant à trois ans au plus de la limite d'age qui leur est applicable pourront d…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
Signature — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat à la fonction publique, V. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 57 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 19 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— La décision d'intégration intervient, le cas échéant en surnomme et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, selon les formes requises pour la nomination dans le corps ou l'emploi considér…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 17 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Dans le mois suivant la réception de la demande, le ministre intersexé transmet le dossier du fonctionnaire ainsi que la demande à une commission interminatérielle créée à l'effet de formulier, en considération, d'u…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
Article SANS_NUM_3c6a2627 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
1er . — Leprésent décret fixe, en application de l'article 2 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, le statut commun des cadres des catégories A, B, C, D, E des personnels de l'administration des douanes de la R…
Assistant Mibeko
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