LE PREMIER MINISTRE, Vii les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la Répub Vu l'arrêté n° 1968/FP du 14 juin 1958 fixant la liste limitative des cadres des fonctionnaires de la République du Congo et les textes modificatifs suivents: Vu le décret n° 59-023/FP. du 30 janvier 1959 complétant l'arrêté précité en ce qui concerne les personnes de la douane; Vu la loi n° 10-59/FP. du 17 février 1959 abrogeant l'article 3, paragraphe 2 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n°57-480 du 4 avril 1957 en ce qui concerne la police et la douane; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 fixant les éché-nements indicaires des cadres des fonctionnaires de la République du Congo et ses actes modificatifs subséquents; Vu les arrêtés portant statuts communs des cadres des services administratifs et financiers et les arrêtés et décrites modificatifs suivents;
- Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :