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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 37 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Le titulaire d'un fonds de commerce peut le céder, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Recrutement sur liste d'aptitude.
Article 47 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les nominations, prononcées au titre des articles 44 et 45 ci-dessus, intervennent dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957..
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 33 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant assurera dans tous ses établissements l'emploi prioritairement à la main d'œuvre nationale, conformément à la réglementation en vigueur.
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des élèves en cours de formation
Article 33 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les élèves ou anciens élèves des établissements spécialisés autres que ceux de la section administrative de l'école nationale de la France d'outre-mer sont, sur leur demande adressée au ministre compétent, nommés et…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 13 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les brigadiers sont charges de l'encadrement des préposés. Les brigadiers et préposés assurent la surveillance des frontières de terre et de mer dont la garde leur est confie. Ils constatent les infractions aux lois…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Carrière.
Article 20 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les échéonnements individaires des cadres de la douane des services sédentaires et des services actifs, sont ceux qui sont fixés pour les services administratifs et financiers par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet …
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 51 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les préposés des douanes seront intégrés dans le nouveau cadre des préposés, conformément au tableau de concordance ci-après :
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Tableau 1 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
<table><tr><td>Ancienne hierarchie
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 32 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout établissement commercial principal ou secondaire doit s'identifier par une enseigne visible ou lumineuse, placée au lieu de son implantation.
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des élèves en cours de formation
Article 31 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Dès lors qu'ils justifient avoir satisfait aux examens de sortie des établissements numérés à l'article précédent, les élèves et anciens élèves de ces établissements peuvent prétendre à une nomination en qualité de …
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 29 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires intégrés dans les corps latéraux seront, sur leur demande, s'il est mis fin à leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, le Togo ou le Cameroun, pour des raisons…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Dispositions transitoires, intégration.
Article 52 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— La nomination des fonctionnaires intérêtsés interviendra dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957.
Assistant Mibeko
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