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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 975 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesq…
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Préambule — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté n° 4223/TP.-AP. du 31 décembre 1954 portant application du décret du 4 octo…
Décret > Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
Article 3 — Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
— Elle sera mandatee aux intérêssés par le service des finances de la République du Congo sur le vu de l'ordre de mission délivré par le Premier ministre.
Décret > Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.
Article 1 — Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.
er. — Il sera procédé à un recensement des jeunes hommes nés en 1937, 1938, 1939, 1940 et 1941 résident dans le ressort de la commune de Brazzaville. Ces opérations seront effectuées sous le contrôle du service du cad…
Décret > DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
Article 2 — DECRET N° 69-431 /ETR-D.AGPM du 30 décembre 1969, met-tant fin au détachment de M. Lounda (Jean-Baptiste) au ministère des'affaires étrangères.
— Leprésent décret qui prendra effet pour compter de sa signature, sera publié au Journal officiel. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. RAOUL. Par le Premier ministre, Président du Conseil du Gouverneme…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’élaboration et adoption
Article 43 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer des schémas directeurs d’urbanisme.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes physiques
Article 45 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif just…
Décret > Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
Article 2 — Décret No 69-430/ETR-DAGPM du 30 décembre 1969, mettant fin au détachement de M. Malingou (Firmin) au ministeré des'affaires étrangères.
— Leprésent décret qui prendra effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raouli. Par le Premier ministre, Président du Conseil du…
Décret > DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
Article 3 — DECRET N° 80-489/MTJ.DGTFP.DFP/21025 portant intégration et nomination de M. MATALA DE MAZZA (Romuald Paul Rémy), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- ParlePremierMinist…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables > Du congé de maternité
Article 10 — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le congé de maternité permet à un fonctionnaire de sexe féminin d’obtenir, sur présen- tation des pièces justificatives, une suspension de ses obligations de service à l’occasion d’un accouchement. La durée du congé d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 46 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe com…
Décret > Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
Préambule — Décret n° 59-208 du 7 octobre 1959 portant creation et organisation d'une inspection du matériel et des batiments.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles ; Vu le décret du 6 février 1937 portant organisation de l'inspection des'affaires administratives et les actes modifiats suivents; Le conseil des ministres entendu,…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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